La signature électronique en France : ce que disent le Code civil et le règlement eIDAS

La France a été l’un des premiers pays européens à donner un cadre juridique solide aux documents électroniques. Depuis la loi du 13 mars 2000, le Code civil reconnaît l’écrit électronique et la signature électronique, et le règlement européen eIDAS s’applique désormais en complément. Pour la plupart des accords commerciaux, la signature électronique simple est couramment utilisée – mais le Code civil prévoit lui-même certaines exceptions.

La signature électronique est-elle légale en France ?#

Oui. Deux niveaux de droit s’appliquent.

Le droit de l’Union. Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, modifié par le règlement (UE) 2024/1183, s’applique directement en France. L’effet juridique et la recevabilité comme preuve d’une signature électronique ne peuvent pas être refusés au seul motif qu’elle est électronique, et la signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide sur la signature électronique dans l’Union européenne.

Le Code civil. Les dispositions clés, renumérotées lors de la réforme du droit des contrats de 2016, sont les suivantes :

• Article 1366 – l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
• Article 1367 – la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée.
• Article 1174 – lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut en principe être établi sous forme électronique dans ces conditions.

Concrètement, une signature électronique simple est valable, mais elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité : en cas de contestation, celui qui s’en prévaut devra en général démontrer la fiabilité du procédé. En matière commerciale, la preuve contre un commerçant peut en principe se faire par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce), ce qui offre davantage de souplesse aux entreprises.

Les types de signature électronique en France#

La France utilise les trois niveaux d’eIDAS :

• Signature électronique simple – par exemple une signature saisie ou dessinée via un lien sécurisé.
• Signature électronique avancée – liée au signataire de manière univoque et permettant de l’identifier, toute modification ultérieure étant détectable.
• Signature électronique qualifiée – reposant sur un certificat qualifié et un dispositif qualifié de création de signature ; elle bénéficie de la présomption de fiabilité prévue par le décret de 2017.

Signkoi propose des signatures électroniques simples, accompagnées de preuves solides. Signkoi ne crée pas de signatures avancées ou qualifiées.

Les documents qui exigent souvent plus qu’une signature électronique simple#

• Droit de la famille et des successions. Selon l’article 1175 du Code civil, la forme électronique est exclue pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.
• Sûretés. L’article 1175 exclut également la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs aux sûretés personnelles ou réelles, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
• Immobilier. Une vente immobilière est en général conclue par un acte authentique dressé par un notaire, nécessaire à la publicité foncière. Les notaires peuvent établir des actes authentiques sur support électronique, mais il s’agit d’une procédure notariale, et non d’une signature électronique ordinaire.
• Testaments. Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil) ; l’alternative est le testament reçu par un notaire.

Des règles particulières peuvent aussi s’appliquer aux contrats de consommation, aux documents liés à l’emploi et aux secteurs réglementés : vérifiez les exigences propres à votre document.

Renforcer la preuve avec la signature électronique simple#

Comme la signature électronique simple ne bénéficie pas de la présomption légale de fiabilité, les éléments qui l’entourent pèsent lourd. L’article 1366 indique lui-même les deux points essentiels : identifier le signataire et garantir l’intégrité du document.

• Identification. Envoyez le document à la bonne adresse e-mail et, pour les accords importants, ajoutez un code d’accès communiqué séparément ou un code à usage unique par e-mail.
• Intégrité. Un scellement inviolable du PDF signé rend toute modification ultérieure détectable.
• Piste d’audit et horodatage. Conservez une trace de chaque étape – envoi, ouverture, signature – avec l’heure, l’adresse IP et le navigateur, ainsi qu’un horodatage de confiance.
• Archivage. Conservez ensemble le PDF signé et son certificat de complétion aussi longtemps que nécessaire.

Envoyer un document à signer en France avec Signkoi#

1. Importez votre PDF – un contrat, un devis ou un bon de commande.
2. Ajoutez les signataires avec leur nom et leur adresse e-mail, et définissez l’ordre de signature si besoin.
3. Placez les champs – signature, initiales, date, texte ou cases à cocher.
4. Ajoutez une vérification d’identité avec un code d’accès ou un code à usage unique par e-mail.
5. Programmez des relances et une date d’expiration, puis envoyez.

Les destinataires signent dans leur navigateur sans créer de compte, et les pages de signature sont disponibles en français. Le PDF finalisé est scellé et horodaté, et vous recevez un certificat de complétion qui résume la piste d’audit. Toute personne disposant du PDF peut vérifier qu’il n’a pas été modifié sur signkoi.com/verify. Pour les autres pays, consultez notre panorama de la légalité de la signature électronique.

Questions fréquentes#

Un contrat signé électroniquement est-il recevable devant un tribunal français ?#

En général, oui. En vertu d’eIDAS et du Code civil, une signature électronique ne peut pas être écartée au seul motif qu’elle est électronique. Pour une signature électronique simple, le juge appréciera la fiabilité du procédé – d’où l’importance d’une bonne piste d’audit.

Ai-je besoin d’une signature électronique qualifiée en France ?#

Pas dans la plupart des cas. La signature qualifiée apporte une présomption légale de fiabilité, utile pour les documents à fort enjeu. Pour de nombreux contrats courants, une signature simple accompagnée de preuves solides est couramment utilisée.

Un cautionnement peut-il être signé électroniquement en France ?#

En principe non lorsqu’il est consenti par une personne en dehors de son activité professionnelle : l’article 1175 du Code civil exclut la forme électronique pour ces actes sous signature privée. Demandez conseil à un professionnel du droit avant de signer électroniquement toute sûreté.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit français et son interprétation peuvent évoluer, et le mode de signature adapté dépend du document et des circonstances. Pour un document important ou réglementé, consultez un avocat ou un notaire en France.